ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société JPR MANAGEMENT Sàrl (« Le Prestataire »), exerçant son activité sous la marque « SUPERPLENUM », fournit aux Clients professionnels (« Le Client ou les Clients ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire « https://pro.superplenum.com », les services suivants :

1) Les formations technico-commerciales, marketing, vente et gestion

2) Les accompagnement et conseils en matière de :

a. stratégie et planification
b. développement commercial
c. marketing et communication
d. direction administrative et financière
e. conseil comptable, fiscal et social
f. recherche de financement
g. transformation digitale
h. conseil en rachat, transmission et vente d’entreprises

(hors activités réglementées en matière juridique, fiscale et comptable)

Ces accompagnements et conseils sont tous précédés d’un diagnostic qui établit une recommandation stratégique et un plan d’actions. Ce diagnostic est facturé sur la base d’une journée d’intervention ou plus si nécessaire.

3) La création de supports papier de communication,

4) La création de sites internet

5) La création de visuels

6) La création de page entreprise sur les réseaux sociaux

7) L’abonnement d’une durée ferme de 3, 6 ou 12 mois à un service de référencement

8) La Gestion des AdWords et de remarketing pour le référencement payant sur les moteurs de recherche

9) Le référencement payant sur les réseaux sociaux

10) Le référencement naturel et la création de contenus

Tous services appliqués au domaine des plafonds tendus climatisants

(ci-après « les Services »).

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet https://pro.superplenum.com/ (ci-après « le Site »). Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Notamment, les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les prestations fournies par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

SUPERPLENUM

JPR MANAGEMENT Sàrl

4 rue de l'étang

67117 Furdenheim

Courriel : contact@superplenum.com

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 - Commandes – Tarifs


2-1 Commandes

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant au Client de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive (i) qu’après l’envoi au Client, par courrier électronique, de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, récapitulant les conditions de la commande, et (ii) sous réserve du paiement de l’acompte ou de la totalité de la commande, suivant le Service commandé, tel que prévu à l’article 3 « conditions de paiement » ci-dessous.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

2-2 Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur.

Ces prix sont libellés en euros, nets et HT.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Les termes de paiement, au comptant ou par acompte, varient suivant les Services :

1) Commandes de prestations de formations :

Paiement comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités visées ci-dessus à l’article « commandes »

2) Commandes de prestations d’accompagnement et de conseil cf. Article 1 les services, point 2) :

Paiement comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités visées ci-dessus à l’article « commandes »

3) Création de supports papier de communication :

Paiement comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités visées ci-dessus à l’article « commandes »

Lancement de l’ordre de fabrication après la signature du bon à tirer par le Client.

4) Création de sites internet

Paiement d’un acompte de 50 % du prix total de la fourniture des Services, payable lors de la passation de la commande.

Le solde de 50 % est payable au comptant lors de la fourniture des Services dans les conditions visées ci-après à l’article « fourniture des Services ».

5) Création de visuels

Paiement d’un acompte de 50 % du prix total de la fourniture des Services payable lors de la passation de la commande.

Le solde de 50 % est payable au comptant lors au jour de la signature du bon à tirer par le Client.

6) Création de page entreprise sur les réseaux sociaux

Paiement comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités visées ci-dessus à l’article « commandes »

7) Abonnement de 3, 6 ou 12 mois aux services de référencement :

Paiement comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités visées ci-dessus à l’article « commandes ».

8) La Gestion des AdWords et de remarketing pour le référencement payant sur les moteurs de recherche

Paiement comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités visées ci-dessus à l’article « commandes ».

9) Le référencement payant sur les réseaux sociaux

Paiement comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités visées ci-dessus à l’article « commandes ».

10) Le référencement naturel et la création de contenus

Paiement comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités visées ci-dessus à l’article « commandes ».

Pour tous les Services, les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express

- par PayPal ;

- par Stripe ;

- par virement ;

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 3% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – Modalités de fourniture des services

Une fois la commande dûment validée conformément aux dispositions visées à l’article 2 « commandes » ci-dessus, les Services proposés par le Prestations sont fournis dans les conditions ci-après définies :

1) Commandes de prestations de formations :

Les commandes se font par sessions de formations d’une journée, aux dates, lieux et heures proposés sur le Site.

Les sessions de formation sont prévues pour un nombre minimum de 6 participants et un nombre maximum de 8 participants. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les dates de formation en cas de nombre insuffisant d’inscrits. Dans ce cas, il en informe le Client au plus tard 72 heures avant la date prévue de formation. Le Client peut, au choix, convenir avec le Prestataire d’une nouvelle date de formation ou solliciter le remboursement intégral du montant de sa commande. En cas de remboursement, celui-ci intervient dans un délai maximum de 30 jours.

Le Client peut annuler sa commande sous réserve d’en informer le Prestataire par écrit au plus tard 15 jours ouvrables précédent la date prévue de formation. Dans ce cas, la totalité de la commande est remboursée au Client dans un délai maximum de 30 jours.

2) Commandes de prestations d’accompagnement et de conseil cf. Article 1 les services, point 2) :

Les commandes se font par catégories de prestations, aux dates, lieux et heures proposés sur le Site lors de la commande.

Le Client peut annuler sa commande sous réserve d’en informer le Prestataire par écrit au plus tard 15 jours ouvrables précédent la date prévue d’intervention. Dans ce cas, la totalité de la commande est remboursée au Client dans un délai maximum de 30 jours.

3) Création de supports papier de communication :

Le Prestataire soumet un bon à tirer au Client, conformément aux choix formulés par le Client lors de la commande, et ce dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la commande.

L’envoi des supports intervient dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la signature du bon à tirer et le parfait encaissement du montant intégral de la commande.

4) Création de sites internet

La livraison intervient dans un délai de 15 jours ouvrés pour un site comprenant 5 pages et de 8 jours ouvrés pour un site monopage, ledit délai commençant à courir au jour de la réception de la trame et des photos devant être fournis par le Client pour la réalisation de la prestation.

5) Création de visuels :

La livraison intervient dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception du bon à tirer par le client.

6) Création de page entreprise sur les réseaux sociaux

La livraison intervient dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la trame et des photos devant être fournis par le Client pour la réalisation de la prestation.

7) Abonnement de 3, 6 ou 12 mois aux services de référencement :

Le référencement, d’une durée ferme de 3, 6, 12 mois, débute dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la trame et des photos devant être fournis par le Client pour la réalisation de la prestation.

8) La Gestion des AdWords et de remarketing pour le référencement payant sur les moteurs de recherche

La livraison intervient dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception du paiement et du brief du client.

9) Le référencement payant sur les réseaux sociaux

La livraison intervient dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception du paiement et du brief du client.

10) Le référencement naturel et la création de contenus

La livraison intervient dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la réception du paiement, du brief, de la trame et des photos devant être fournis par le Client.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Pour les Services autres que de formations et d’accompagnement visés aux § 1) et 2) du présent article, le Prestataire ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard n’excédant pas 2 jours ouvrés suivant les dates de livraison indicatives ci-dessus précisées. En cas de retard supérieur à 2 jours ouvrés, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes déjà versées lui seront alors restituées par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. En cas de Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera sa prestation (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client.

ARTICLE 5 - Responsabilité du Prestataire- Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l'exclusion toutefois de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Plus particulièrement, s’agissant des prestations de création de sites internet et/ou de visuels à destination des réseaux sociaux, le Prestataire n’est pas responsable des contenus dont il n’a pas le contrôle direct et ne saurait être responsable, à l’égard du Client ou de tiers, de l’utilisation des Services qui sera faite par le Client une fois la livraison intervenue. Le Client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira au Prestataire respecte les droits de propriété intellectuelle et le droit à l'image. Le Client garantit le Prestataire contre toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans la violation de droits de propriété intellectuelle ou de droit à l’image détenus par des tiers. Le Client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu'il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 7 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Le régime légal de l'imprévision prévu à 1195 du Code civil ne s'appliquera, pour les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Prestataire soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, qu'aux seuls événements ou circonstances ayant une incidence représentant une variation de plus de 10% par rapport au prix initial de la commande.

ARTICLE 8 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Il est précisé que par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat.

ARTICLE 9 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

ARTICLE 10 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal matériellement compétent de la ville de STRASBOURG.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Acceptation de le Client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.